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Résilié par l'assureur ? Vérifiez s'il respecte la loi

La résiliation d’un contrat d’assurance auto par l’assureur lui-même concerne près de 1 million de français chaque année.

En synthèse des articles L 113-2, L 113-3, 113-4 et L 113-12 du code des assurances, vérifiez si votre assureur respecte la procédure et les délais imposés par la loi. 

Résiliation par l'assureur à l'échéance de votre contrat d'assurance auto

La compagnie, comme l’assuré, peut envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance pour mettre fin au contrat sans indiquer obligatoirement le motif (sinistre, malus important, fausse déclaration).

Résiliation par l'assureur pour non paiement de la prime

L’assureur constate le non paiement de votre prime ou de votre mensualité de prime d’assurances auto.

Dans les dix jours, la compagnie vous adresse une lettre recommandée vous mettant en demeure de régulariser votre échéance.

L'assureur a l'obligation de vous laisser un délai de 30 jours pour payer. A l’expiration de ce délai de 30 jours, si vous n’avez toujours pas réglé votre prime, le contrat est suspendu par l’assureur, et a le droit de résilier votre contrat 10 jours après.

Vous restez redevable de la prime totale à l’assureur, et généralement l’assureur va vous inscrire sur le fichier AGIRA.

Résiliation suite à une déclaration de retrait de permis, contrôle alcoolémie, usage de stupéfiant

L’assuré est tenu de déclarer dans les 15 jours sa nouvelle situation à la compagnie d’assurance, car celle ci vient aggraver le risque assuré (retrait de permis, alcoolémie..).

L’assureur a la possibilité de résilier le contrat ou d’augmenter votre prime. Si l’assureur choisit de vous résilier, il ne peut le faire que dix jours après votre notification. Si l’assureur choisit d’augmenter votre prime, soit vous acceptez, soit vous refusez. Dans le cas d’un refus, l’assureur ne peut résilier votre contrat avant un délai de 30 jours.

Résiliation suite à un sinistre sans infraction

Vérifiez vos conditions générales, car certains assureurs mentionnent leur possibilité de résilier hors échéance le contrat suite à un sinistre, d'autres non.

Si ce n'est pas précisé dans vos conditions générales, l’assureur ne peut vous résilier hors échéance annuelle suite à un sinistre.

Si la mention existe, l'assureur peut résilier le contrat 30 jours après notification par lettre recommandée de l'assureur.

Bon à savoir : si l’assureur procède à la résiliation de votre contrat d’assurance automobile, vous êtes en droit de demander la résiliation de la totalité de vos contrats d’assurances auprès de cette compagnie. A noter également, l’assureur qui attend plus de trente jours pour vous notifier une résiliation pour sinistre ne peut le faire juridiquement.

Résiliation suite à un sinistre avec contrôle alcoolémie, usage de drogues ou donnant lieu à une suspension du permis de plus de trente jours ou son retrait

L’assureur est en droit de résilier le contrat mais doit toujours respecter ce délai de 30 jours. S'il attent plus de trente jours, il ne peut résilier le contrat d'assurances automobile.

Cas particulier des départements 57, 67 et 68

Un assureur peut résilier votre contrat d’assurances auto suite à un sinistre hors échéance, mais dans les délais précisés ci-dessus. Ces départements sont soumis aux dispositions de droit local (Alsace - Moselle).

Résiliation suite à une omission ou fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat d’assurance

Si l’assureur a connaissance d’une omission ou d’une fausse déclaration lors de la souscription de votre contrat, il est en droit de le résilier hors échéance, après un délai de 10 jours suivant la notification.

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